Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain… à condition de respecter certaines règles et d’effectuer les bonnes démarches !
Quel que soit le type de clôture que vous souhaitez installer (un mur, un grillage, une haie végétale, une palissade en aluminium ou en composite…) vous devrez vous conformer à la réglementation en vigueur dans votre secteur d’habitation.
L’installation d’une clôture résidentielle en France est encadrée par une législation générale, qui peut être précisée dans certains secteurs par des réglementations locales spécifiques.
Les règles de base sont établies par le Code Civil :
- Article 647 : Chaque propriétaire a le droit de clore son terrain, à condition de respecter les réglementations locales et les servitudes éventuelles.
- Article 663 : Dans les agglomérations, la hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 3,20 mètres pour les communes de plus de 50 000 habitants et 2,60 mètres pour les autres.
Le Code de l’Urbanisme quant à lui encadre les conditions dans lesquels les clôtures peuvent être érigées :
- Article R421-12 : Il précise les cas où une déclaration préalable de travaux est nécessaire, notamment si le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en vigueur l'exige.
Chaque commune a le droit de fixer des règles spécifiques concernant l’implantation des clôtures. Celles-ci doivent être détaillées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le plus souvent, elles concernent :
- La hauteur et les matériaux : le PLU peut imposer des restrictions sur la hauteur, les matériaux à utiliser et l’esthétique des clôtures afin de préserver l’harmonie du paysage urbain. Ainsi, dans certaines communes, les clôtures doivent obligatoirement être en bois ou imitation bois, ou uniquement blanches, ou encore être scellées sur un muret.
- La Déclaration Préalable : le PLU peut exiger le dépôt d’une déclaration préalable de travaux avant toute installation de clôture. Cette démarche permet de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans votre secteur.
Certains secteurs peuvent être régis par des règles plus strictes concernant la pose d’une palissade :
- Les lotissements : souvent, les règlements de lotissement imposent une uniformité de style et de hauteur pour toutes les parcelles, afin de maintenir la cohérence visuelle.
- Les zones protégées : les modifications d’une habitation située à proximité d’un monument historique ou d’un site classé, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) nécessitent souvent l’autorisation des Architectes des Bâtiments de France. Cela concerne aussi la pose d’une clôture.
- Les terrains en bordure d’un domaine public ou d’une voie de circulation : selon les cas, le droit de clôture peut être limité.
Installer une clôture résidentielle sans effectuer de déclaration préalable de travaux alors que celle-ci est obligatoire dans votre secteur, ou sans respecter les règles en matière de hauteur ou de style, peut entrainer diverses poursuites administratives et sanctions pénales :
- Une amende : si les règles d’urbanisme locales ne sont pas respectées, une amende peut vous être infligée.
- La démolition : la mairie peut exiger la remise en état, la modification ou la démolition d’une clôture non conforme.
L’un des rôles premiers de la clôture est de délimiter un terrain, et de matérialiser la séparation entre sa propriété et celles des voisins. Ceux-ci pourront avoir un champ de vision modifié par la pose d’une palissade, il est donc important d’effectuer ce type de travaux dans le respect du voisinage afin de prévenir les conflits.
La première étape est de définir quel type de clôture vous souhaitez installer :
- Une clôture séparative : elle devra être montée sur votre terrain, un peu en retrait de la séparation entre votre parcelle et les parcelles alentours. Vous serez alors le seul propriétaire de cette clôture, et son entretien vous reviendra exclusivement.
- Une clôture mitoyenne : elle sera posée sur la limite entre votre terrain et celui du voisin. Vous serez alors tous deux propriétaires de l’installation, et vous aurez les mêmes obligations d’entretien et de réparation. Cette solution peut être plus économique (vous partagez les frais) mais elle sous-entend une bonne relation de voisinage.
Dans les deux cas, les limites exactes de la propriété devront être connues afin d’éviter l’empiétement sur le terrain du voisin. Un géomètre pourra si besoin effectuer un bornage précis.
Au-delà de la réglementation stricte, quelques règles de bonne conduite permettront de préserver une bonne entente avec vos voisins et d’éviter les litiges. Pensez par exemple à les informer de votre projet, et assurez-vous que votre clôture n’engendrera pas de gêne pour eux (perte de visibilité, d’ensoleillement…).
Une fois la palissade en place, veillez à ce que ses alentours restent propres et bien entretenus, et réparez rapidement les parties endommagées avant qu’elles deviennent une gêne pour le voisinage.
Les servitudes sont des droits accordés à des tiers pour accéder ou traverser une propriété. Ce qui signifie que, si une servitude de passage existe sur votre terrain, vous devez laisser cet accès libre.
Un portillon pourra par exemple être installé dans la clôture afin de laisser leur droit de passage aux voisins concernés.
Les démarches à effectuer avant la pose d’une nouvelle clôture résidentielle sont assez simples. Aucun permis de construire n’est demandé, en revanche vous devrez peut-être déposer en mairie une déclaration préalable de travaux. Celle-ci est obligatoire si le PLU ou les réglementations locales l’exigent, ainsi que pour la construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut.
Le dossier à constituer comprend :
- Le formulaire de déclaration préalable de travaux, à retirer dans votre mairie.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
- Une description détaillée de la clôture : hauteur, matériaux, couleurs…
La mairie dispose d’un mois pour instruire votre dossier. En l’absence de réponse passé ce délai, vous pouvez considérer que votre déclaration est acceptée et commencer vos travaux.
Bien sûr, vous devrez respecter le projet tel qu’il a été décrit dans le dossier. Par exemple, si vous avez indiqué vouloir monter un grillage rigide avec un brise-vue composite, vous n’aurez pas le droit de le remplacer au dernier moment par une clôture en aluminium scellée sur un muret.
Les démarches peuvent varier selon la nature de la clôture et l’emplacement du terrain à entourer. Il existe ainsi plusieurs situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux :
- Absence de réglementation locale spécifique : certaines communes ne disposent pas de Plan Local d’Urbanisme et n’imposent pas de réglementation en la matière. Dans ce cas, il n’y a pas de démarche particulière à accomplir lorsqu’on installe une clôture.
- Pose d’une clôture agricole : les clôtures destinées à des usages agricoles, par exemple pour délimiter des pâturages ou des terres cultivées, sont généralement exemptées de déclaration préalable. Elles doivent néanmoins respecter les règles locales d’urbanisme si elles existent.
- Clôture en milieu rural : dans les zones rurales, ou la pression urbanistique est moindre, les règlementations peuvent être plus souples, surtout si la clôture n’est pas située en limite de propriété construite ou dans une zone sensible.
- Clôture de hauteur limitée : certaines communes autorisent la pose de clôtures de faible hauteur (par exemple inférieures à 1,50 m) sans nécessité de demande préalable. Cette exception est précisée dans le PLU ou les règlements municipaux.
- Clôture temporaire : si la clôture n’est installée que pour une durée limitée (le temps de travaux de construction ou de rénovation par exemple), il n’y a généralement pas besoin de la déclarer. Le caractère temporaire doit toutefois pouvoir être justifié et la durée d’installation précisée.
- Clôture interne à la propriété : lorsque la clôture est située à l’intérieur de la parcelle (et non en bordure de celle-ci) afin de délimiter des parties internes du terrain (comme un jardin, une allée ou une piscine), la déclaration préalable de travaux n’est pas obligatoire. Ces clôtures ne créent pas de nuisances pour les voisins et sont considérées comme des aménagements internes.
Si vous souhaitez réparer ou remplacer une clôture existante, les démarches peuvent être moindres, à condition toutefois que la nouvelle clôture soit identique à l’ancienne (même hauteur, même matériaux, même aspect) ou avec des changements mineurs. Dans ce cas, certaines communes n’exigent pas de déclaration préalable de travaux.
En revanche, si le remplacement implique une modification de l’aspect de la clôture, les démarches à effectuer sont les mêmes que pour une clôture neuve.
Même si, a priori, votre projet de clôture ne semble pas être concerné par la déclaration préalable de travaux, il reste recommandé de se renseigner en mairie afin de vérifier si des règles locales existent, ou de s’assurer que votre terrain n’est pas situé dans une zone classée ou protégée (à proximité d’un monument historique par exemple).
